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    Développement à l'international - Actualités

    Développement à l'international - Travailler avec l'étranger

    Droit international, droits de douane, import / export, fiscalité internationale, expatriation : toutes les informations nécessaires pour travailler avec l'étranger, réussir son implantation, comprendre les échanges internationaux...

    Travailler avec l'étranger - Les articles des experts SVP


    Mutualisation et la question du transfert des agents malades

    Le juge administratif (1) a statué sur la question de savoir si la circonstance qu'un agent en congé de maladie travaillant dans un service ou partie de service transféré à un établissement public de coopération intercommunale, impliquait qu'il reste dans les effectifs de la commune membre.

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    Retour sur la « fin » des participations d'urbanisme

    Avec l'instauration, au 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement en remplacement de la TLE, la loi de finances rectificative pour 2010 (1) avait également prévu la suppression, au 1er janvier 2015, de la plupart des participations d'urbanisme. La loi de finances rectificative pour 2014 (2) effectue un toilettage des différents codes et lois pour tirer les conséquences de cette suppression.

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    Nouvelle aide au départ à la retraite des artisans et commerçants

    La loi de finances pour 2015 ayant supprimé le dispositif de l'indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants âgés, le RSI à annoncé la mise en place d'un dispositif de substitution, sous la forme d'une aide à l'accompagnement au départ à la retraite, dans l'attente d'une éventuelle refonte du dispositif.

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    Taux d'intérêt en moyenne mensuelle - janvier 2015

    Consultez, en téléchargement, la valeur des principaux taux d'intérêt pratiqués en France pour le mois de janvier 2015, TEMPE, T4M, OAT, TEC 5 ou Tibeur.

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    Taux de change au 31 janvier 2015 et moyenne mensuelle

    Consultez, en téléchargement, la valeur du dollar américain, du rouble russe, de la livre sterling et d'autres devises par rapport à l'euro au 31 janvier 2015 et en moyenne mensuelle pour le mois de janvier 2015.

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    Affiliation des salariés expatriés à l'assurance chômage : publication d'une circulaire

    Dans la circulaire n°2014-34 du 23 décembre 2014 consacrée à l'annexe IX de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, l'Unédic rappelle les règles d'indemnisation applicables aux salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats, ainsi que le champ et les règles applicables aux adhésions individuelles au régime d'assurance chômage. Elle revient aussi sur les obligations déclaratives des employeurs sans établissement sur le territoire français.

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    Projet de loi N.O.T.Re. : nouveau retrait des " petites " communes d'une communauté d'agglomération

    Le texte n°636 portant nouvelle organisation territoriale de la République, déposé au Sénat le 18 juin 2014 fait l'objet actuellement de débats parlementaires. La petite loi, au 26 janvier 2015, prévoit à ce stade, la création d'une nouvelle procédure de retrait des communes membres d'une communauté d'agglomération.

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    Droit aux indemnités journalières : conditions d'accès assouplies

    Le décret 2015-86 du 30 janvier 2015 (journal officiel du 31 janvier 2015), abaisse le nombre d'heures de travail exigé pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.

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    Temps partiel minimum : ordonnance de sécurisation

    L'ordonnance 2015-82 du 29 janvier 2015, publiée au journal officiel du 30 janvier 2015, précise les modalités de sécurisation des conditions d'application du temps partiel minimum de 24 heures, introduit par la loi du 14 juin 2013.

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    Tout ce qui brille n'est pas or !

    L'article 1792-6 du Code civil dispose que : " (...) La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, (...) ". En vertu de cette garantie, l'entreprise titulaire du marché ne saurait se contenter de remédier aux seules manifestations de ces derniers.

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