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    Développement à l'international - Actualités

    Développement à l'international - Travailler avec l'étranger

    Droit international, droits de douane, import / export, fiscalité internationale, expatriation : toutes les informations nécessaires pour travailler avec l'étranger, réussir son implantation, comprendre les échanges internationaux...

    Travailler avec l'étranger - Les articles des experts SVP


    Droit social arrêts marquants décembre 2013

    Assujettissement de l'associé d'une EURL, indemnités journalières des non salariés, devoir d'information des organismes de sécurité sociale, plafond de modulation, pouvoir du juge et heures supplémentaires, indemnité d'occupation du domicile, prescription des salaires, dispositions conventionnelles et discipline, transaction et tiers, travail dissimulé et employés de maison, IRP vote électronique, IRP temps de réunion, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

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    Formation professionnelle : l'ANI en bonne voie de signature

    Les partenaires sociaux sont parvenus le 14 décembre 2013, à un projet d'accord interprofessionnel sur la réforme de la formation professionnelle. Une contribution unique de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés remplacerait celle de 1,6 %.

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    La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne

    Le cadre de l'agent commercial en Espagne est fixé par la loi du 27 mai 1992. Cette loi a prévu un préavis ainsi qu'une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence.

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    Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …

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    Concertation pour le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

    La concertation qui contribuera à l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement a débuté fin novembre pour une durée de deux mois. Elle réunit, en autre, les acteurs du médico-social, du logement, des transports, de l'urbanisme, les départements et collectivités territoriales, les représentants des usagers.

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    Petit guide pour grands timides !

    La commande publique est, pour toutes les entreprises, une opportunité de croissance et de pérennité de l'activité. Or, la réponse à un appel d'offres est perçue comme une procédure complexe pour de nombreuses entreprises, petites et grandes. En conséquence, celles-ci sont encore trop peu nombreuses à se porter candidates, freinées par un certain nombre d'idées reçues.

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    PACS entre personnes de même sexe, mariage et avantages conventionnels : discrimination interdite

    La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 12 décembre 2013 une décision importante (affaire C 267/12) dans une affaire concernant la France et relative aux avantages conventionnels accordés aux salariés à l'occasion de leur mariage, avantages dont étaient exclus les salariés de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

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    Augmentation du plafond de la sécurité sociale pour 2014 : quels changements en paye ?

    L'arrêté du 7 novembre 2013 (J.O. du 19 novembre) a procédé à une revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,4% lui conférant une valeur mensuelle de 3 129 euros et une valeur annuelle de 37 548 euros. Comme chaque année, l'augmentation du plafond a une incidence en paie : cotisations plafonnées, régularisation annuelle, bons d'achat offerts par le CE...Focus sur les répercussions en paye de l'augmentation du plafond de sécurité sociale.

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    +0,7% d'inflation en novembre 2013

    L'indice INSEE des prix ne traduit pas d'évolution notable au mois de novembre. Le niveau de l'inflation annuelle se maintient en dessous de 1% (+0,7% avec tabac et +0,6% hors tabac). Cette stabilité s'explique essentiellement par le repli des prix des carburants et des variations saisonnières de prix. L'inflation constatée en novembre affectera au 1er janvier certains revenus revalorisés comme le SMIC, les pensions alimentaires ou la rémunération du livret A.

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    Protection des lanceurs d'alerte : la loi est promulguée

    A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel, la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013.

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