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    Développement à l'international - Actualités

    Développement à l'international - Travailler avec l'étranger

    Droit international, droits de douane, import / export, fiscalité internationale, expatriation : toutes les informations nécessaires pour travailler avec l'étranger, réussir son implantation, comprendre les échanges internationaux...

    Travailler avec l'étranger - Les articles des experts SVP


    Transfert du RSI vers le régime général : un schéma de transformation publié

    A la suite de la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018 et à son transfert au régime général, un schéma de transformation avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale 2018*. Un arrêté du 24 avril 2018**, publié au JO du 18 mai 2018, porte approbation de ce dispositif.

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    Dématérialisation du dépôt des accords collectifs

    Le décret n°2018-362 du 15 mai 2018* met en application l'article 16 de la loi n°2016-1088** favorisant et simplifiant le dépôt des conventions et accords collectifs.

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    La créance d'assistance envers les aînés

    Celui qui aide ses parents peut être avantagé lors du règlement de la succession. En effet, lorsqu'un enfant apporte une assistance importante à ses parents, en situation de dépendance, le cadre de l'obligation alimentaire est largement dépassé. Au décès de l'ascendant, celui qui a aidé peut solliciter une indemnité compensatrice, appelée " créance d'assistance ". A quelles conditions un enfant est-il fondé à réclamer cette indemnité ?

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    Impôts 2018 : Délai supplémentaire pour les redevables de l'IFI pour leurs déclarations 2042-IR et 2042-IFI 

    Les contribuables redevables de l'IFI disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration sur les revenus et leur déclaration sur la fortune immobilière : jusqu'au 15 juin 2018 inclus.

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    Un robot aux services des personnes âgées dépendantes

    Une start-up française a développé un robot pouvant réaliser des consultations santé en appui des équipes médicales. Il est destiné aux EHPAD, EHPA et résidences autonomies. Il peut rester à la disposition des résidents nuit et jour pour leur permettre d'évaluer leur état de santé et alerter les équipes médicales si nécessaire.

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    Indices des prix à la consommation – Avril 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice des prix à la consommation France Entière et Ménages Urbains parues le 15/05/2018 et téléchargez l'évolution des IPC depuis août 2015.

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    L'action de formation en situation de travail : une idée pas si nouvelle

    La FEST ou l'AFEST fait partie des nouvelles formes d'action de formation professionnelle. C'est une manière innovante qui permet de mettre le salarié au cœur de la formation en entreprise. Introduite par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation, elle est présente dans le projet " pour la liberté de choisir son avenir professionnel " proposé par Muriel Pénicaud.

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    Projet de loi sur la protection des données : adoption définitive

    Alors que le RGPD* entre en vigueur le 25 mai, la mise en conformité du règlement européen* avec le droit français s'achève. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par le Sénat le 19 avril 2018 et par l'Assemblée nationale le 14 mai.

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    Bulletin de paie : des modifications dans la présentation

    Un arrêté du 9 mai 2018*, publié au Journal officiel du 12 mai 2018, modifie la présentation du bulletin de paie en trois temps.

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    Le classement en commune touristique accorde-t-il davantage de dotations ?

    Deux types de statuts existent pour les communes revendiquant une forte attractivité touristique : il s'agit en premier lieu de la " commune touristique ", et en second lieu de la " station de tourisme ". Seul le second statut permet d'obtenir des avantages substantiels. Toutefois, ces statuts ne permettent pas de bénéficier d'un surcroît de dotations.

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