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Réforme des droits des contrats : l'éxécution du contrat (le déséquilibre significatif, la révision pour imprévision, la cession de dette, la preuve...)


Quand ? Le jeudi 20 octobre 2016 à 10:0

Où ? depuis votre bureau


Moderniser, simplifier et améliorer les relations contractuelles pour renforcer l’attractivité du droit français au niveau économique sont les principaux objectifs de l’Ordonnance du 10 février 2016.
Ce texte bouleverse en profondeur les pratiques professionnelles en matière de négociation, conclusion et gestion des contrats : information précontractuelle, preuve, déséquilibre significatif, cession de dette, inexécution, sanctions...


SVP propose une série de 4 webactus gratuites pour appréhender les impacts de cette réforme, adapter au plus vite vos pratiques et identifier de nouvelles stratégies dans ce cadre inédit dont les principales mesures sont applicables dès le 1er octobre 2016.  Ces conférences sont animées par les experts SVP et suivies par un temps réservé à vos quesitions.


La troisième se déroule le jeudi 20 octobre 2016 à 10 heures.

Thèmes abordés :

  • L'éxécution du contrat
  • La révision pour imprévision
  • La cession de dette, la preuve...