Réforme du droit des contrats : la protection des parties (nouvelles solutions pour gérer une situation de crise suite à l'inéxécution du contrat)


Quand ? Le jeudi 27 octobre 2016 à 10:0

Où ? depuis votre bureau


Moderniser, simplifier et améliorer les relations contractuelles pour renforcer l’attractivité du droit français au niveau économique sont les principaux objectifs de l’Ordonnance du 10 février 2016.
Ce texte bouleverse en profondeur les pratiques professionnelles en matière de négociation, conclusion et gestion des contrats : information précontractuelle, preuve, déséquilibre significatif, cession de dette, inexécution, sanctions...


SVP propose une série de 4 webactus gratuites pour appréhender les impacts de cette réforme, adapter au plus vite vos pratiques et identifier de nouvelles stratégies dans ce cadre inédit dont les principales mesures sont applicables dès le 1er octobre 2016.  Ces conférences sont animées par les experts SVP et suivies par un temps réservé à vos questions.


La dernière se déroule le jeudi 27 octobre 2016 à 10 heures.

Thèmes abordés :

  • la protection des parties
  • Nouvelles solutions pour gérer une situation de crise suite à l'inéxécution du contrat
  • Comment anticiper ?
  • Comment combiner les dispositions du code civil avec les textes spéciaux lors de la rédaction du contrat ?
  • Quels sont les points de vigilance ?
  • Quel est le rôle du juge ?