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Réforme du droit des contrats : la formation du contrat, l'information précontractuelle, la violence économique, le prix..)


Quand ? Le mardi 25 octobre 2016 à 10:0

Où ? depuis votre bureau


Moderniser, simplifier et améliorer les relations contractuelles pour renforcer l’attractivité du droit français au niveau économique sont les principaux objectifs de l’Ordonnance du 10 février 2016.
Ce texte bouleverse en profondeur les pratiques professionnelles en matière de négociation, conclusion et gestion des contrats : information précontractuelle, preuve, déséquilibre significatif, cession de dette, inexécution, sanctions...


SVP propose une série de 4 webactus gratuites pour appréhender les impacts de cette réforme, adapter au plus vite vos pratiques et identifier de nouvelles stratégies dans ce cadre inédit dont les principales mesures sont applicables dès le 1er octobre 2016.  Ces conférences sont animées par les experts SVP et suivies par un temps réservé à vos questions.

La deuxième se déroule le jeudi 13 octobre 2016 à 10 heures.

Thèmes abordés :

  • Réforme du droit des contrats
  • La formation du contrat
  • L'information précontractuelle
  • La violence économique, le prix...
  • le déséquilibre significatif