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    La loi PACTE


    Quand ? Le jeudi 26 septembre 2019 à 10h0

    Où ? Depuis votre bureau


    I.                    Loi PACTE : les nouvelles règles de nomination des CAC

    -          Harmonisation des seuils

    -          Durée du mandat

    -          Modifications du cadre d’intervention des CAC

    II.                  Dispositions concernant les conventions règlementées et les autres conventions.

    -          Nouvelle procédure de validation des conventions

    -          Prise en compte du retrait du CAC dans certaines SA.

    III.                Dispositions diverses en droit des sociétés

    -          Elargissement du compte courant d’associé

    -          Assouplissement des procédures de fusion

    -          Généralisation des démarches en ligne