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    Finance & Gestion

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    SVP, des réponses d’experts pour assurer la bonne gestion financière de votre entreprise

    Renforcer sa trésorerie, gérer son risque client-fournisseur, accompagner la croissance, négocier avec sa banque, optimiser le recouvrement de vos créances... vos missions influent sur les performances et les orientations stratégiques de votre entreprise.

    SVP est un service unique qui vous permet d’obtenir des réponses immédiates et confidentielles pour toutes vos préoccupations professionnelles.

    Avec SVP, gagnez du temps dans vos recherches de textes, de réglementations, et échangez avec des spécialistes pour vos décisions stratégiques.


    Finance & Gestion : exemples de questions

    Un actionnaire souhaite revendre ses actions aux autres actionnaires de la société. Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation pouvant être utilisées lors d’une cession d’actions ?

    Une société fait des pertes. Elle envisage une réduction de capital. Quels sont les droits des actionnaires minoritaires ?

    Dans le cadre du renouvellement d’un partenariat stratégique, une société souhaite évaluer le risque de défaillance financière d’un sous-traitant qui lui a été imposé.

    Une entreprise souhaite renouveler une partie de son parc machine. Est-il possible d’analyser l’ensemble des solutions de financement mobilisables pour son projet ? Elle s’intéresse aux différents dispositifs d’aide dont elle pourrait bénéficier.

    Une société est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, quelles sont les exonérations fiscales et sociales dont elle peut bénéficier ?

    Les articles

    L'actualité en droit des sociétés de juin 2013

    Modification des décisions d'assemblée, arrêt du cours des intérêts, prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée, participations des sociétés d'exercice libérale… : Retrouvez notre sélection de jurisprudences récentes en droit des sociétés.

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    Projet de loi relatif à la consommation : quel délai de rétractation pour le e-commerce ?

    Le commerçant qui vend un bien ou un service sur internet doit accorder un droit de rétractation de sept jours au consommateur sauf exceptions. Le Code de la consommation régit les différentes modalités et la mise en œuvre de ce droit qui tend, par l'intervention du droit communautaire, à devenir plus protecteur et plus favorable aux acheteurs. Le projet de loi relatif à la consommation modifie l'ensemble du dispositif.

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    Aides de minimis : la révision de la réglementation n° 1998/2006 du 15 décembre 2006

    Le 20 mars 2013, la Commission européenne a publié un projet de texte devant remplacer à terme le règlement de minimis. Durant six semaines, les experts vous présenteront les principales modifications impactant ce dispositif, tant pour les entreprises qui souhaitent développer un projet et bénéficier d'une aide, que pour les collectivités qui gèrent ces demandes d'aides et accompagnent les projets. Ce premier article rappelle le contexte et la procédure d'adoption de ce projet de texte.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.


    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.


    Définition des grosses réparations

    / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé