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    Finance & Gestion

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    SVP est un service unique qui vous permet d’obtenir des réponses immédiates et confidentielles pour toutes vos préoccupations professionnelles.

    Avec SVP, gagnez du temps dans vos recherches de textes, de réglementations, et échangez avec des spécialistes pour vos décisions stratégiques.


    Finance & Gestion : exemples de questions

    Un actionnaire souhaite revendre ses actions aux autres actionnaires de la société. Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation pouvant être utilisées lors d’une cession d’actions ?

    Une société fait des pertes. Elle envisage une réduction de capital. Quels sont les droits des actionnaires minoritaires ?

    Dans le cadre du renouvellement d’un partenariat stratégique, une société souhaite évaluer le risque de défaillance financière d’un sous-traitant qui lui a été imposé.

    Une entreprise souhaite renouveler une partie de son parc machine. Est-il possible d’analyser l’ensemble des solutions de financement mobilisables pour son projet ? Elle s’intéresse aux différents dispositifs d’aide dont elle pourrait bénéficier.

    Une société est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, quelles sont les exonérations fiscales et sociales dont elle peut bénéficier ?

    Les articles

    Crédit d'impôt recherche et dépenses de personnel partiellement affecté aux opérations de recherche

    Comment prendre en compte les dépenses des salariés affectés pour partie à des dépenses de production et pour partie à des opérations de recherche dans le cadre du crédit d'impôt recherche ? Des précisions ont été apportées sur le sujet par un rescrit fiscal publié le 11 juillet 2012. La rémunération de chaque salarié dans ce cas, ne doit être prise en compte qu'au prorata de l'affectation du temps de travail consacré aux opérations de recherche.

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    Baux d'habitation : blocage des loyers dès le 1er août

    Si jusqu'à présent les propriétaires restaient totalement libres quant à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail ou de la relocation, ce temps sera bientôt révolu. En effet, dès le 1er août prochain, date d'entrée en vigueur du nouveau décret, le gouvernement envisage de bloquer les prix des loyers. En application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, ce texte pose un principe de blocage avec toutefois certaines dérogations.

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    Projet d'imposition des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux

    Les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents (revenus fonciers et plus-values immobilières) sont imposés à l'impôt sur le revenu mais ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement prévoit de les soumettre aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) à compter du 1er janvier 2012 pour les loyers perçus et à compter de la publication de la loi pour les plus-values immobilières.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.


    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.


    Définition des grosses réparations

    / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé