Finance & Gestion

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SVP, des réponses d’experts pour assurer la bonne gestion financière de votre entreprise

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Finance & Gestion : exemples de questions

Un actionnaire souhaite revendre ses actions aux autres actionnaires de la société. Quelles sont les différentes méthodes d’évaluation pouvant être utilisées lors d’une cession d’actions ?

Une société fait des pertes. Elle envisage une réduction de capital. Quels sont les droits des actionnaires minoritaires ?

Dans le cadre du renouvellement d’un partenariat stratégique, une société souhaite évaluer le risque de défaillance financière d’un sous-traitant qui lui a été imposé.

Une entreprise souhaite renouveler une partie de son parc machine. Est-il possible d’analyser l’ensemble des solutions de financement mobilisables pour son projet ? Elle s’intéresse aux différents dispositifs d’aide dont elle pourrait bénéficier.

Une société est implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, quelles sont les exonérations fiscales et sociales dont elle peut bénéficier ?

Les articles

Sanctions envers l'Iran : le règlement communautaire attendu est publié

Dans la publication du 1er septembre, nous annoncions que les nouvelles sanctions prévues par la décision communautaire du 26 juillet devaient, pour être applicables, faire l'objet d'un règlement d'application. C'est chose faite depuis le 25 octobre 2010 avec la publication du règlement 961/2010.

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Octroi de dommages et intérêts en l'absence de préjudice !

En cas de non-respect d'une interdiction contractuelle, le cocontractant peut-il réclamer des dommages et intérêts alors même qu'il n'a subi aucun préjudice ?

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Douanes : la Commission européenne publie la version 2011 de la Nomenclature Combinée

La Commission européenne a publié la dernière version de la Nomenclature Combinée (NC) sous la forme du règlement (CE) n° 861/2010, publié au JOUE L 284 du 29 octobre 2010.

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Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.