Fiscalité

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Fiscalité : exemples de questions

Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

Quelles modifications seront apportées au CICE pour 2015 ?

Quelles sont les conditions d’application du régime simplifié en TVA ? Ou comment exercer l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés ?

Quels sont les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés ?

Quelles sont les dernières modifications apportées au CICE?

Les articles

Le point de départ de la prescription pour un prêt viager hypothécaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, a été amenée à statuer sur le point de départ de la prescription concernant un prêt viager hypothécaire, afin de savoir si une héritière devait rembourser le prêteur.

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Lutte contre la fraude fiscale - Rémunération des informations - Expérimentation

Un décret (Décret n°2017-601 du 21 avril 2017) publié au Journal Officiel du 23 avril 2017, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communique communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

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Droits des passagers (hors voyages à forfaits)

Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes (JO du 13.04.2017)

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Quel est le délai pour encaisser un chèque ?

En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.