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    Fiscalité

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    SVP, des solutions d’experts pour vous aider à sécuriser et optimiser la fiscalité

    Connaître les incidences du choix d'un régime fiscal, évaluer les incidences des options fiscales, sécuriser votre patrimoine, anticiper et s’adapter aux évolutions législatives.

    Avec SVP, profitez d’un échange avec des spécialistes de la fiscalité des entreprises pour limiter vos risques et sécuriser vos opérations et transactions.


    Fiscalité : exemples de questions

    Quelles sont les sociétés visées par l’obligation de déposer une déclaration de prix de transfert ?

    Quelles modifications seront apportées au CICE pour 2015 ?

    Quelles sont les conditions d’application du régime simplifié en TVA ? Ou comment exercer l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe de sociétés ?

    Quels sont les véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés ?

    Quelles sont les dernières modifications apportées au CICE?

    Les articles

    Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 

    L'administration fiscale met à jour la base Bofip suite au report du prélèvement à la source prévu à l'article 60 de la loi de finances pour 2017 et à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 qui aménage le PAS.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Décembre 2017

    Fiscalité / Indices et taux 01 février 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 31/01/2018 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2015.

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    Indice du coût de la main d'œuvre Syntec – Novembre 2017

    Fiscalité / Indices et taux 30 janvier 2018

    Consultez les dernières valeurs de l'indice du coût de la main d'œuvre Syntec parues le 02/01/2018 et téléchargez le document présentant l'évolution de cet indice depuis janvier 2015.

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    Combien de temps pour encaisser un chèque ?

    / Droit des affaires 12 octobre 2010

    En règlement d'une dette, votre débiteur vous a payé par chèque bancaire. Toutefois, ce chèque n'a pas été immédiatement présenté à la banque pour l'encaissement. Pendant combien de temps pouvez-vous le conserver ? La loi différencie le délai de présentation et le délai de prescription du chèque.


    Du changement pour le régime simplifié TVA au 1er janvier 2015

    Pour rappel, la Loi de finances rectificatives pour 2013 réforme le régime simplifié d'imposition en matière de TVA à compter du 1er janvier 2015.


    La loi Chatel s'applique également aux personnes morales

    / Droit des affaires 02 août 2011

    La loi Chatel règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leur client, notamment les obligations d'information pour les contrats à reconduction tacite. La question est de savoir si les personnes morales entrent dans la catégorie des non-professionnels ou des consommateurs bénéficiant de ces dispositions.


    Loi ALUR : de nouvelles obligations légales d'assurance en droit de la copropriété

    La loi "ALUR" est venue imposer une double obligation d'assurance puisqu'elle rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.


    Taux d'intérêt maximum déductible pour les comptes courants d'associés au 4ème trimestre 2014

    La Direction générale du Trésor a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2014. Il s'élève à 2,51%. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,79 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2014.


    Comment préparer une procédure d'inventaire physique

      Pour les activités de livraison de biens, le poste « stocks » représente souvent une part conséquente de l’actif du bilan. D’où l’importance du contrôle des quantités existantes pour l’évaluation des


    Preuves douanières ou fiscales à l'export : à vous de choisir !

    La dématérialisation des procédures douanières et l'instauration de la notion de " preuves alternatives ", permet désormais aux entreprises de choisir le moyen d'attester de la réalité de leurs exportations : ce que certains ont appelé " filière douane " ou " filière fiscale ".


    Travailler en Belgique et vivre en France : le statut fiscal du frontalier

    En règle générale, les salaires d'origine privée ne sont imposables que dans l'Etat où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. Diverses dérogations à ce principe sont toutefois prévues. Parmi celles-ci, figure le statut fiscal de frontalier. Ce régime a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique (signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). L'administration fiscale vient de publier ses commentaires.


    Définition des grosses réparations

    / Droit des affaires 14 décembre 2007

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PROPOSITION DE PRET BANCAIRE CARACTERISEE PAR L’ENVOI D’UN MAIL Lors d’une vente immobilière, une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Les vendeurs n'ayant pas signé