Mentions légales

Plan



1. Mentions légales et conditions d'utilisation

SVP, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 966 782, 88 euros, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro 732 018 726, dont le siège social est au 70, rue des rosiers, 93400 SAINT OUEN.

Tél : 01.47.87.11.11 - adresse mail

Numéro individuel d'identification : FR 52732018726

  • Directeur de la Publication : Olivier LENORMAND
  • Le site svp.com est hébergé par la société OPTILIAN (75-Paris)
  • Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

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2. Droits de l'utilisateur en application de la loi Informatiques et Liberté

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données personnelles saisies sur ce site sont traitées de manières strictement confidentielles. Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d'en faire la demande par courrier postal à :
SVP -à l'attention de Olivier LENORMAND - 70, rue des Rosiers
93585 Saint-Ouen Cedex,
ou par courriel à l'adresse

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant une durée de un an. Toutefois, les données concernant les titulaires d'abonnements ou les internautes ayant ouvert un compte blog sont conservées pendant la durée de l'abonnement et/ou toute la durée d'existence du compte blog.

Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

  • gérer l'accès aux publications et/ou à l'espace client et/ou aux blogs
  • élaborer des statistiques commerciales
  • constituer et gérer des fichiers de prospects
  • adresser des sollicitations et des messages promotionnels. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas recevoir ces messages ou sollicitations, vous pouvez lors de la collecte des données cocher la case prévue à cet effet.

SVP veille au respect de la confidentialité de ses clients et utilisateurs de son site. SVP ne vend pas, ne loue pas, ne commercialise pas les données personnelles collectées. SVP se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, les données collectées à ses partenaires. Vous pouvez, si vous refusez cette communication, vous y opposer en cochant lors de la collecte des données la case prévue à cet effet. Vous avez également la faculté d'accepter/refuser tout envoi électronique non sollicité en cochant la case prévue à cet effet.

Chaque utilisateur du site SVP est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe consécutifs à son inscription, et reconnaît être responsable des actions réalisées par l'utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles.

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3. Définitions

Site SVP : désigne l'ensemble des pages web attaché à l'adresse www.svp.com

Blog : désigne l'espace web d'informations et de commentaires libres mis à disposition des internautes à l'adresse www.svp.com

Commentaires : désigne les textes publiés par les utilisateurs sous leur responsabilité

Publications : désigne l'ensemble des informations publiées par SVP et des commentaires publiés par les internautes sur le site accessible à l'adresse www.svp.com

Utilisateur : désigne tout internaute qui accède au site SVP

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4. Dispositions générales

Le site « svp.com » est la propriété de la société SVP. Sur ce site, la société SVP met à la disposition de tout professionnel un espace d'informations sur l'actualité managériale, économique et juridique, d'échanges et partage.

Sur ce site SVP offre aux professionnels la possibilité de s'exprimer en publiant des commentaires.
Accompagnant les décideurs dans l'exercice de leurs activités professionnelles, SVP réserve ses prestations aux professionnels en exercice. Les offres promotionnelles, notamment les offres test, leur sont réservées.

Les présentes conditions d'utilisation définissent le cadre légal et contractuel de la relation existant entre la société SVP et les utilisateurs du site SVP. Toute intervention sur le site suppose préalablement l'acceptation des présentes conditions d'utilisation et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses.

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4.1 - Conditions d'utilisation du site

4.1.1 - Propriété et autorisations

La dénomination SVP, comme le logo, sont des marques déposées par SVP. Toute reproduction, utilisation et/ou modification faite sans l'accord préalable et écrit de SVP constitue une contrefaçon. La présentation et le contenu de ce site, constituent une oeuvre numérique dont SVP est propriétaire. Elle est protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de SVP.

Les dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, ainsi que tous commentaires ou informations présentés sur le présent site sont objets de droits de propriété intellectuelle.


La copie et l'utilisation desdits dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site, sont permises sous les conditions suivantes :

  • que les copies téléchargées ou imprimées des originaux de ce site conservent les mentions de copyright et toutes autres mentions légales, notamment la présente autorisation, figurant sur les originaux,
  • qu'ils ne soient modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit,
  • qu'aucun des éléments graphiques, photographiques, images disponibles sur ce site ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l'accompagne,
  • qu'ils ne soient utilisés qu'à des fins d'information personnelle, à l'exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins publiques ou commerciales

Au titre du droit d'utilisation qui lui est ainsi accordé, l'utilisateur pourra télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage interne pour les personnes morales ou au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par téléchargement ou impression ne transfère aucun droit de propriété à l'utilisateur.

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de la société SVP, ou s'agissant des commentaires à l'autorisation de leur auteur, sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du présent site ne peut en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.

SVP autorise la création de liens vers le site sous réserve de citer expressément la source.

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4.1.2 - Inscription

L'inscription sur le site est obligatoire pour pouvoir accéder aux publications. Elle est gratuite et ouverte à tout professionnel.

L'inscription est subordonnée à l'acceptation des présentes conditions d'utilisation ainsi que de la charte du blog.

Une adresse e-mail doit être fournie lors de l'inscription. Cette adresse pourra être utilisée pour les alertes de suivi des publications et l'envoi, le cas échéant, des messages du modérateur. L'option pour la réception des publications pourra être désactivée par l'utilisateur à sa convenance.

Il est interdit de procéder à plusieurs inscriptions. Les informations requises pour l'inscription doivent être exactes et complètes. Les informations obligatoires sont matérialisées par un astérisque. Le défaut de renseignement de l'intégralité des champs obligatoires entraînera le refus d'accès aux publications. A l'effet d'assurer la protection de votre vie privée vous pouvez, lors de l'inscription, enregistrer un identifiant anonyme (pseudonyme).

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4.2 - Charte du Blog SVP

4.2.1- Objet du Blog

SVP met gratuitement à disposition de tout professionnel le blog sur lequel il peut intervenir bénévolement pour commenter les informations mises en ligne par SVP, réagir aux commentaires des autres professionnels, échanger, faire part et/ou enrichir ses connaissances et ses expériences.

Les commentaires sont édités et animés par les utilisateurs du site SVP; ils peuvent être lus, complétés et commentés par les autres utilisateurs du site. Chaque utilisateur a ainsi la possibilité d'éditer et de publier, sous son entière responsabilité, des notes à l'exclusion de toute image, photographie et son.

Par nature complexes et issue d'un contexte en perpétuelle évolution (le management, l'économie, la réglementation, etc.), les publications du blog doivent être validées au regard d'un contexte et d'un moment déterminés.

Quels que soient leur nature et la matière à laquelle elles se rattachent, les publications ne sauraient se substituer aux conseils d'un professionnel, notamment, dans les domaines juridiques, aux conseils d'un professionnel du droit (notaire, avocat, etc.)

SVP ne donne aucune garantie quant a l'aptitude à quelque usage que ce soit des publications, ni ne cautionne les opinions qui pourraient être exprimées dans les commentaires.

L'ensemble des publications est fourni sans garantie d'aucune sorte, y compris toute garantie implicite de qualité, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Les publications sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. SVP est susceptible d'apporter à tout moment des améliorations et/ou des modifications.

SVP ne pourra en aucun cas être tenu responsable que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, résultant de toute impossibilité d'utilisation, de perte de données ou de bénéfices découlant de l'utilisation ou du fonctionnement des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation et leur fonctionnement.

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4.2.2 - Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de l'usage des commentaires qu'ils publient et de l'utilisation qui peut en être faite. Ces contenus doivent respecter les lois et règlements en vigueur, l'ordre public, les bonnes moeurs, le droit des personnes, et d'une manière générale ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Chaque utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il télécharge, poste, publie, envoie par e-mail ou transmet via le service mis à sa disposition par SVP.

Tout utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment ceux de SVP et des autres utilisateurs. Il doit veiller à ne pas reproduire et diffuser sur le blog et/ou via le blog les oeuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle pour lesquelles il ne dispose pas des droits de reproduction. En conséquence, il garantit disposer des droits nécessaires à la publication des commentaires qu'il dépose sur le blog.

Chaque utilisateur peut récupérer et afficher sur un écran ordinateur les commentaires publiés par les autres utilisateurs, les imprimer sur papier et les sauvegarder sous forme électronique sur un disque, à l'exclusion de tout serveur ou périphérique de sauvegarde connecté à un réseau, à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute autre reproduction, modification, copie, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou autres, de tout ou partie des contenus, sans autorisation écrite de l'utilisateur auteur est strictement interdite.

Les présentes conditions générales d'utilisation n'accordent aucune licence d'utilisation, de reproduction et/ou d'exploitation des contenus.

SVP s'interdit toute reproduction et/ou exploitation, à des fins commerciales ou autres, de tout ou partie des commentaires publiés.

Chaque utilisateur est responsable des dommages de toute nature, causés à SVP ou aux tiers, du fait des commentaires qu'il publie et garantit SVP des conséquences de toute réclamation ou action dont elle pourrait de ce fait faire l'objet.

SVP dégage toute responsabilité quant à l'exactitude, la véracité, la légalité, la qualité ou la fiabilité des commentaires, notamment sa responsabilité ne saurait être engagée quant à un éventuel caractère menaçant, anticonstitutionnel, vulgaire, raciste, pornographique, diffamatoire, offensant, criminel, dégradant ou violant le code de la propriété intellectuelle et/ou portant atteinte aux droits des marques.

Il appartient à chaque utilisateur de contrôler ses contenus. A cet effet, chaque utilisateur s'engage à respecter les règles de conduites suivantes et s'interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de publier :

  • des contenus contrevenants aux droits d'autrui (vie privée, droit à l'image, .) ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscènes ou offensants ou portant atteinte à la protection des enfants et des adolescents
  • des contenus présentant un caractère violent ou pornographique ou qui encourageraient la commission de crimes ou délits ou qui encourageraient à la discrimination et à la haine raciale, au suicide ou aux comportements révisionnistes et négationnistes
  • des contenus divulguant des informations permettant l'identification nominative et précise des utilisateurs du site, telles que adresse, postale et/ou électronique, numéros de téléphone.
  • des contenus contrefaisant des en-têtes, officielles ou non, ou manipulant de quelque manière que ce soit l'identifiant de manière à dissimuler l'origine ou la source du contenu initial transmis via le blog, induisant en erreur les autres utilisateurs en usurpant une identité
  • des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou de la propagande
  • des contenus diffusant des conseils ou commentaires contrevenant aux dispositions légales et réglementaires ou aux présentes conditions d'utilisation
  • des contenus contraires aux droits d'auteurs (notamment reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre), aux droits voisins, au droit des marques ou au droit applicable aux bases de données
  • des contenus traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu'une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le CPI

En outre, chaque utilisateur s'interdit :

  • d'utiliser le blog comme support de diffusion de messages portant atteinte à l'image de la société et du Groupe SVP
  • de reproduire et/ou exploiter, dans un but commercial ou autre, tout ou partie des contenus mis en ligne dans le cadre du blog
  • d'extraire ou de collecter des adresses électroniques ou d'autres informations relatives à des utilisateurs aux fins d'envoi de communication non sollicitées
  • de porter, dans les messages postés sur le blog, des liens hypertextes ou des commentaires se référant ou renvoyant à des blogs extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d'entraver ou perturber l'accès et l'utilisation du blog, des réseaux, des serveurs connectés au blog.

Chaque utilisateur s'engage à informer SVP dans les meilleurs délais de toute utilisation frauduleuse ou anormale de son identifiant, ainsi que de toute infraction à la sécurité dont il a connaissance.

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4.2.3 - Modération du service de blogs

Les contenus des blogs sont modérés a posteriori. Ainsi, toute personne accréditée par SVP et dénommée Modérateur, peut contrôler à tout moment le contenu des commentaires postés sur le blog et occulter ou supprimer les messages dont le contenu ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation.

De convention expresse, les messages publicitaires, les petites annonces, les messages n'entrant pas dans le cadre de l'objet du service de blog ou non-conformes à la législation et réglementation en vigueur en France constituent des contenus contraires aux présentes conditions d'utilisation et seront en conséquence supprimés.

Chaque utilisateur a la possibilité de signaler un commentaire ne respectant pas les conditions d'utilisation régies par les présentes. Il peut exercer cette option au moyen d'un lien « signaler un abus » face au commentaire en cause. L'usage du bouton « signaler un abus » occulte le commentaire en cause qui n'est pas supprimé et peut être rétabli par le Modérateur.

SVP se réserve le droit de suspendre l'accès et la diffusion de tout ou partie d'un blog à tout moment, sans mise en demeure préalable. Les décisions du Modérateur ne peuvent être contestées. En validant le formulaire d'inscription, chaque utilisateur s'engage à accepter leurs décisions au même titre que les présentes conditions d'utilisation.

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4.2.4 - Conditions de suppression d'un compte utilisateur

Retrait à l'initiative de l'utilisateur

Chaque utilisateur a la possibilité, à tout moment de mettre fin à son compte utilisateur sans aucune justification. Il suffit d'informer SVP.

Suppression du compte à l'initiative de SVP

SVP se réserve le droit de supprimer un compte de plein droit, sans préavis ni indemnité,

  • en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions d'utilisation,
  • en cas de publication d'un contenu de nature à porter préjudice aux droits des tiers
  • en cas de publication d'un contenu qui serait contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou aux lois et règlements en vigueur.

En cas de résiliation de plein droit telle que visée ci-dessus, l'utilisateur n'aura plus accès au blog, ses commentaires seront supprimés par le Modérateur sans qu'il en résulte une quelconque responsabilité pour SVP vis-à-vis de l'utilisateur comme des tiers.

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5. Limite de garantie du service de blog

SVP ne garantit pas que le service de blog qu'elle met à la disposition des professionnels soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque utilisateur, ou sans erreur.

SVP ne donne aucune garantie concernant l'exactitude et la fiabilité des informations obtenues sur le service du blog. SVP ne saurait être tenue responsable des dommages causés, directement ou indirectement, du fait des connexions au service de blog ou des contenus publiés par les utilisateurs. Chaque utilisateur utilise le service à ses risques et assume l'intégralité des coûts d'entretien, réparation ou correction de ses propres matériels et logiciels.

Le service de blog est un service gratuit pour lequel SVP ne s'engage nullement sur une durée de service. SVP se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement le service sans que ces modifications ou interruptions puissent donner lieu à indemnités.

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6. Test

SVP propose de tester ses services en offrant la possibilité de poser gratuitement une première question à ses experts. Cette offre étant strictement limitée à une première question et réservée aux professionnels en exercice dans des entreprises de plus de 10 salariés ou des administrations, SVP se réserve le droit de rejeter toute question posée par une personne ayant déjà posée une question dans l'année précédente et/ou n'ayant pas la qualité de professionnel en exercice dans une entreprise de plus de 10 salariés ou une administration.

Le traitement de la question posée est subordonné au respect des champs d'activité de SVP et limitée aux informations disponibles à nos experts à l'exclusion de toute recherche auprès de tiers.

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7. Cookies

Pour faciliter la navigation entre les différentes chaînes du site SVP, éviter les identifications récurrentes et offrir des conditions d'utilisation optimales, SVP installe dans votre ordinateur des cookies d'authentification qui inscrivent dans votre terminal de connexion des informations relatives à vos données d'authentification. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en suivant la procédure proposée par votre navigateur.

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8 - Loi applicable

Edité par une société de droit français dont le siège est situé en France le site SVP comme ses conditions d'utilisation est régi par le droit français. En cas de litige, à défaut de pouvoir régler amiablement le différend, SVP fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bobigny.

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