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    Indices des loyers des activités tertiaires

    L’indice des loyers des activités tertiaires concerne uniquement les locataires qui exercent des activités tertiaires dans des locaux professionnels, et notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques, à l’exclusion des activités commerciales et artisanales concernées par l’ILC.

    Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), pris en application de l’article 63 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Loi 2011-525), a été publié au journal officiel du 30 décembre 2011.

    Les experts SVP suivent au quotidien les évolutions des indicateurs économiques essentiels aux dirigeants. Si vous avez une question sur l’indice des loyers des activités tertiaires, n’hésitez pas à interroger gratuitement nos experts