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    Indice des loyers commerciaux

    L’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS), les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts.

    L’indice des loyers commerciaux peut être utilisé pour fixer le taux de variation des loyers, à la fois lors de la prise d’effet du bail à renouveler et lors d’une révision triennale. La base 100 est celle du 1er trimestre 2008.

    A partir du 1er septembre 2014, l'indice des loyers commerciaux sera le seul indice de référence dès lors que le locataire est commerçant ou artisan. En sont exclues, les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d’un bail commercial ; les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ; les activités industrielles, et enfin les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées les dites activités même si elles font l’objet d’un bail commercial.

    L’article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, loi de modernisation de l’économie (LME)) instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC).  Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.