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    Comprendre le bail commercial en 10 points clés

    PRÉSENTATION

    Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. Ce document a pour but de comprendre en 10 points clés le bail commercial.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Champ d'application légal du bail commercial ou soumission volontaire ?  

    II. La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée  

    III. Le loyer : fixation - plafonnement – déplafonnement  

    IV. La révision du loyer commercial : les différents modes  

    V. Les charges et réparations locatives : l'éternel conflit  

    VI. Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité  

    VII. Le congé délivré par le locataire commerçant - Forme et délai  

    VIII. Le congé à l'initiative du bailleur : les différents types  

    IX. La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ?  

    X. Actualité législative et réglementaire : focus sur la réforme à venir des baux commerciaux