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    Bail commercial : définition en 10 points

    PRÉSENTATION

    Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. Ce document a pour but de comprendre en 10 points clés le bail commercial.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Champ d'application légal du bail commercial ou soumission volontaire ? II. La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée III. Le loyer : fixation - plafonnement – déplafonnement IV. La révision du loyer commercial : les différents modes V. Les charges et réparations locatives : l'éternel conflit VI. Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité VII. Le congé délivré par le locataire commerçant - Forme et délai VIII. Le congé à l'initiative du bailleur : les différents types IX. La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ? X. Actualité législative et réglementaire : focus sur la réforme à venir des baux commerciaux