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    La réglementation douanière

    PRÉSENTATION

    Lors de la mise en place du marché unique le 1er janvier 1993, un code des douanes communautaire et des dispositions d’applications de ce code avaient été adoptés afin de régir les relations entre l’Union européenne, considérée comme un seul et même territoire, et les pays tiers.

    Depuis 1993, le contexte international a beaucoup évolué et le CDC a fait l’objet de nombreuses modifications.

    Il y a eu bien sûr les attentats du 11 septembre 2001 qui ont poussé à sécuriser davantage les échanges internationaux. Il y a aussi la dématérialisation croissante des transactions. On peut également citer au niveau européen les différentes phases d’élargissement et la signature de nombreux accords de libre-échange.

    Les règles douanières européennes ont donc été refondues dans le Code des Douanes de l’Union (CDU) qui est entré en application le 1er mai 2016.

    Ce texte est contenu dans le règlement communautaire 952-2013 du 9 octobre 2013. C’est seulement en 2015 après moult discussions que les textes d’application ont été adoptés.

    Il s’agit d’un acte délégué (Règlement 2015/2446 du 28 juillet 2015) et d’un acte d’exécution (Règlement 2015/2447 du 15 novembre 2015).

    Cette importante réforme vise plusieurs objectifs : la modernisation, la simplification et la dématérialisation des procédures, la sécurisation des échanges et également la réduction des coûts pour les entreprises.

    Bien entendu l’application des nouvelles mesures se fera de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2020 pour tenir compte :

    - D’une part des autorisations existantes et encore en cours au 1er mai 2016. Sur cet aspect, cette transition administrative est prévue jusqu’au 1er mai 2019.
    - D’autre part des adaptations à mettre en oeuvre d’un point de vue informatique. Dans ce domaine, il est prévu une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2020.

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Les modifications apportées par le CDU

    A) Le dédouanement centralisé
    B) La représentation en douane
    C) Le délai de prescription
    D) Le certificat FORM A
    E) La modification de la valeur en douane prise en compte dans le cas de ventes successives
    F) Le perfectionnement actif
    G) Le perfectionnement passif
    H) Le statut d’Opérateur Economique Agréé

    II. L’exportateur agréé

    A) La notion d’exportateur agréé en matière d’origine
    B) Les avantages de l’exportateur agréé
    C) Les conditions de délivrance du statut d’exportateur agréé
    D) La déclaration du fournisseur
    E) L’utilisation de la déclaration d’origine
    F) Les points de vigilance

    III. Le renseignement tarifaire contraignant

    A) La forme de la demande
    B) Le contenu de la demande
    C) La recevabilité de la demande
    D) La réponse de la douane à la demande de RTC
    E) Les effets du RTC