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    Le compte professionnel de prévention

    PRÉSENTATION

    Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics agissent en faveur de la mise en place d’une politique de prévention des risques professionnels au sein des entreprises.Plusieurs mesures ont été prises en ce sens : le document unique d’évaluation des risques professionnels, la négociation sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif est reformé par une ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. Désormais, il s’agit du compte professionnel de prévention.Initialement, c’est la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité, dénommé aujourd’hui, compte professionnel de prévention. Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises quel que soit leur effectif et leur secteur d’activité.Lorsqu’un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, l’employeur doit procéder à une évaluation de l’exposition du salarié à ces facteurs de risques et procéder à une déclaration annuelle auprès des organismes sociaux si le salarié est effectivement exposé aux facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils réglementaires.Cette déclaration permet l’ouverture, au profit du salarié, d’un compte individuel sur lequel sont crédités des points.Les organismes sociaux informent le salarié de son exposition effective et du nombre de points crédités sur son compte.Ces points peuvent être utilisés par le salarié pour financer une formation professionnelle, un passage à temps partiel ou lui permettre un départ anticipé à la retraite.

    A l’origine, la loi avait créé une liste de dix facteurs de risques professionnels et des seuils d’exposition associés à chacun d’eux. Certains facteurs de risques étaient applicables dès janvier 2015 et d’autres au 1er juillet 2016. Suite à l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, la liste des facteurs de risques professionnels, soumis à déclaration, a été réduite au 1er octobre 2017 à six facteurs de risques professionnels.Par ailleurs, la loi prévoyait que le dispositif était financé par des cotisations à la charge de l’employeur. L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 supprime ces cotisations patronales à compter du 1er janvier 2018. Le financement du compte professionnel de prévention est confié à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Le dispositif du compte professionnel de prévention est applicable depuis le 1er janvier 2015 avec une inscription des premiers points en 2016.Les décrets d’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ont été publiés. La loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié certains points des règles d’application et de fonctionnement du dispositif. Une instruction DGT-DSS n° 1 du 13 mars 2015 détaillait la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette instruction est annulée et remplacée par une instruction DGT-DSS n° 2016-178 du 20 juin 2016. Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif pour tenter de le simplifier.Compte tenu des différents textes successifs et de la complexité de la mesure, nous vous proposons, dans cette étude, de vous présenter, à la lumière des derniers textes applicables, l’objet du compte professionnel de prévention ainsi que sa mise en oeuvre tout en soulevant les obligations de l’employeur en la matière.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    I. Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?

    II. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de compte professionnel de prévention ?

    III. Comment le compte professionnel de prévention de la pénibilité est-il mis en oeuvre ?

    IV. Quels sont les risques et les sanctions encourus par l’employeur dans la mise en oeuvre du compte professionnel de prévention ?