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    La réforme des valeurs locatives - volet 1

    PRÉSENTATION

    Pour comprendre cette importante réforme, il est nécessaire de rappeler la précédente méthode, le procédé de détermination des secteurs et du prix au mètre carré et enfin les mesures transitoires afin d’atténuer une hausse brutale soit de la taxe foncière, soit de la contribution foncière des entreprises.

    L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    A/ La méthode de "1970"

    B/ La Détermination de la valeur locative cadastrale

    C/ La mise en place d'une révision permanente des valeurs locatives

    D/ L'atténuation de la réforme des révisions des bases

    E/ L'atténuation de la réforme pour le calcul de l'impôt foncier et de la CFE