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    Ordonnances Macron : La création du Comité Social et Économique

    PRÉSENTATION

    L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », instituant le CSE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il s’agit de l’une des six ordonnances dites « Macron » publiées à la même date, réformant le droit du travail.

    Le principal objet de cette ordonnance n°2017-1386 est de fusionner les anciennes instances représentatives du personnel. Délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT sont réunis en une instance unique : le CSE. Au-delà de la simple fusion des attributions des anciennes instances, l’ordonnance crée de nouvelles règles spécifiques au CSE, notamment concernant son budget, ou encore les expertises qu’il peut diligenter. D’où l’intérêt d’un tableau avant/après permettant de comparer les différentes institutions.

    L’ordonnance comporte d’autres mesures : notamment sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, sur la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche, ou encore sur l’entretien professionnel de fin de mandat, dont nous ne traiterons pas dans ce livre blanc.

    Depuis la date de son adoption le 22 septembre dernier, permise par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’ordonnance a fait l’objet de nombreuses précisions et modifications, issues de :

    ·     -  l’ordonnance « balai » n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

    ·        -   son décret d’application : décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ;

    ·        -    la décision du Conseil constitutionnel : décision CC 2018-761 du 21-03-2018 ;

    ·        -    la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification.

    C’est d’ailleurs la loi de ratification qui donne valeur légale à l’ordonnance.

    Vous trouverez ainsi dans ce livre blanc la version « consolidée » des mesures sur le CSE.

     

    PLAN DÉTAILLÉ

    I- Date de mise en place du CSE

    II- Date d'application des règles du CSE

    III- Transfert du patrimoine du CE au CSE

    IV- Election du CSE

    V- Composition du CSE

    VI- Attributions et fonctionnement du CSE

    VII- Fonctionnement du CSE

    VIII- Le Conseil d’entreprise