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    Ordonnances macron et négociation collectives

    PRÉSENTATION

    La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 avait permis aux accords d’entreprise de déroger, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, aux accords de branche, sauf clauses expresses contraires (les fameuses clauses de verrouillage). La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a réformé les règles relatives au temps de travail et a surtout donné à l’accord d’entreprise primauté sur l’accord de branche et sur certaines dispositions réglementaires concernant les heures supplémentaires, les conventions de forfait, la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année et le compte épargne-temps. La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a constitué une nouvelle étape dans la refondation du droit du travail conventionnel.Elle a rénové notamment le cadre de la négociation collective en organisant dans le temps le passage à l’accord majoritaire, en simplifiant les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en faisant de l’accord collectif à durée déterminée le principe, et en renforçant le cadre des accords de groupe.La loi a également modifié les règles de dénonciation et de révision en supprimant la notion d’avantages individuels acquis au profit de celle de maintien de la rémunération annuelle perçue. Elle a par ailleurs accéléré le processus de restructuration des branches professionnelles en renforçant les pouvoirs du Ministre du travail pour procéder à des fusions de branche et en donnant un cadre à un processus qui va conduire à un objectif d’environ 200 branches professionnelles au lieu de 700 à 1 000. Enfin, les ordonnances Macron réforment encore le Code du travail en plaçant l’accord collectif au centre des relations de travail.En effet, elles ouvrent la possibilité de négocier pour les entreprises dépourvues de DS quelle que soit leur taille, et notamment pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés sans élus, et sur tous les thèmes ouverts à la négociation. La généralisation de l’accord majoritaire a été avancée au 1er mai 2018. Les conditions de négociation et leur périodicité pour les négociations obligatoires de branche et d’entreprise ont été facilités. Ce livre blanc est consacré aux évolutions concernant la négociation collective avec les ordonnances d’origine du 22 septembre 2017, et plus particulièrement, les ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.Tous droits réservés – SVP 2018 Version actualisée le 28/05/2018 Sont également abordées les nouveautés issues de l’ordonnance dite balai n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et des décrets d’application.Une décision du Conseil Constitutionnel n°2018-761 a été rendue le 21 mars 2018 et valide la quasi-totalité de la loi. La loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 clôture cette réforme en donnant valeur législative aux ordonnances.

    PLAN DÉTAILLÉ

    1. Nouvelle articulation des accords collectifs
    2. Généralisation de l’accord majoritaire avancée
    3. Possibilité de référendum ouverte à l’employeur
    4. Nouvelles modalités de négociation dans les entreprises sans DS
    5. Révision et dénonciation des accords collectifs dans les TPE
    6. Crédit d’heures d’un élu au CSE pour participer aux négociations
    7. Désignation d’un délégué syndical
    8. Négociations obligatoires en entreprise
    9. Négociations obligatoires dans la branche
    10. Rémunération des négociateurs de branche
    11. Base de données nationale des accords collectifs
    12. Les accords pour l’emploi
    13. Sécurisation des accords collectifs
    14. Maintien de la rémunération en l’absence d’accord de substitution
    15. Création d’un observatoire départemental
    16. Nouveautés en matière d’extension des accords collectifs de branche
    17. Nouveautés en matière d’élargissement des accords collectifs de branche
    18. Financement d’un syndicat patronal non représentatif
    19. Accélération de la restructuration des branches