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Notaire

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TVA immobilière, cession de parts, baux commerciaux, liquidation judiciaire et vente immobilière, abattement fiscal, plus-value immobilière, Loi Pinel, valorisation d’entreprises, aides publiques, Document Unique d’Évaluation des Risques... Autant de sujets traités par les 200 experts SVP qui répondent déjà à 2 000 questions par jour.

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Exemples de questions posées par nos clients notaires

Gestion de l'étude
Un clerc de notaire peut-il valablement recevoir mandat d’une SCI, en l’absence d’assemblée générale ?
International
Un ressortissant de nationalité chinoise peut-il être associé d’une SAS française ?
Immobilier
Comment procède-t-on à la modification de l’état descriptif de division s’il y a carence de syndic ?
Droit rural
Dans quel délai, la SAFER doit-elle notifier son intention de préempter lors de la vente d’une exploitation comportant des parcelles boisées ?
Droit des sociétés
Quelles sont les formalités pour l’augmentation de capital d’une SCI à capital variable ?
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