Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Comment sont pris les congés payés au retour du congé maternité ?

    Sources utiles :

    • Article L3141-2 du Code du travail
    • Cass. soc. 2 juin 2004 n°02-42.405
    • CJUE. 22 avril 2010 aff. C-486/08.

    Points à retenir :

    • Les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés quelle que soit la période de prise des congés payés de l'entreprise.
    • Par conséquent, si du fait du congé de maternité ou d'adoption, la salariée est absente pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, elle aura le droit de prendre ses congés à son retour, et ce, même si la période de congés est expirée.
    • La salariée partant en congé parental à l'issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l'indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l'expiration de la période de prise.
    • Elle a donc tout intérêt à solder ses congés payés à son retour de congé maternité et avant de partir en congé parental.
    • Une prochaine évolution jurisprudentielle est fort probable, la CJUE ayant admis le report au terme du congé parental d'éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié.


    Notes d'expert sur le même thème

    Doit-on obligatoirement mettre en place un CSE lors du renouvellement des IRP ?

    Représentants du personnel / CE
    • Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

    Quels sont les employeurs concernés par la DSN ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Seuls sont concernés par la DSN, les employeurs de personnel salarié ou assimilé (hors fonction publique ou particuliers-employeurs) au sens du Code de la sécurité sociale, sauf par ceux ayant recours à des titres simplifiés. [...]

    Comment évalue-t-on l'avantage en nature véhicule pour un véhicule loué sans prise en charge du carburant ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Au regard de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur peut calculer l'avantage en nature véhicule : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur celle d'un forfait annuel.
      • le forfait annuel est égal, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC incluant la location, l'entretien et l'assurance.  [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent