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Aides des communes ou groupements de communes à l’immobilier locatif des entreprises

Sources utiles :

  • Article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • Article R.1511-4 et suivants du CGCT
  • Annexe de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des PME

Points à retenir :

  • Sous réserve de sa compétence « développement économique », une commune ou un groupement de communes peut attribuer un rabais sur le loyer de marché d’un bâtiment, dès lors que l’entreprise qui s’y installe est en création ou en développement.
  • On entend par entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, c’est-à-dire offrant des biens ou des services sur un marché. La définition européenne des PME précise : « Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique ». 
  • Cette aide est réglementée par l’article L.1511-3 du CGCT qui autorise notamment des rabais sur loyer, dans les limites des articles R.1511-4 et suivants.
  • Le texte européen qui s’applique est le règlement de minimis n°1407/2013 qui autorise les aides publiques dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. 


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