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Un cadre au forfait jours peut-il prendre du repos par demi-journées ?

Sources utiles :

  • Code du travail : article L3121-65

Points à retenir :

  • En l'absence de stipulations conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait en jours et aux échanges avec l'employeur sur ce sujet, l'employeur peut valablement conclure une telle convention si :
    • il établit un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
    • il s'assure de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
    • il organise un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
  • La référence faite par la loi à la demi-journée travaillée montre qu'un accord collectif de mise en place des forfaits jours peut valablement se référer à la demi-journée pour la prise des repos.
  • Dans cette situation, un cadre au forfait jour qui envisage de ne travailler qu'une moitié de la journée ou moins est dans l'obligation de poser une demi-journée de repos.
 


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