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Un cadre au forfait jours peut-il prendre du repos par demi-journées ?

Sources utiles :

  • Code du travail : articles L3121-64 et L3121-65

Points à retenir :

  • L'accord collectif mettant en place les forfaits annuels en jours définit le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218 jours, ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles. Il peut, le cas échéant, définir les modalités de décompte des jours ou demi-journées travaillées.

    L'employeur doit contrôler le temps de travail de ces salariés. Si l'accord collectif ne prévoit pas de modalités relatives au suivi de la charge de travail des salariés concernés, l'employeur doit :

    • établir un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ;
    • s'assurer de la compatibilité de la charge de travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire ;
    • organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
  • La référence faite par la loi à la demi-journée travaillée montre qu'un accord collectif de mise en place des forfaits jours peut valablement se référer à la demi-journée pour la prise des repos.

 


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