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Comment la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale est-elle possible ?

Sources utiles :

  • Articles L. 2313-8 (CSE) et 2322-4 ancien (CE) du Code du travail
  • Articles L.2232-21 et s. du Code du travail
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 26 novembre 2003 n°02-60.732
  • Cour de Cassation, Chambre Sociale, 29 janvier 2003 n°01-60.848

Points à retenir :

  • La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale peut s'opérer de deux manières : par voie conventionnelle ou par voie judiciaire.
  • La reconnaissance par voie conventionnelle est établie par accord collectif de droit commun conclu avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, avec des membres titulaires du CSE (ou du CE, ou des DP).
  • Cet accord peut également être conclu, en l’absence de délégué syndical, par des salariés expressément mandatés par des syndicats représentatifs.
  • Si la reconnaissance par voie d'accord collectif n'est pas possible, il reste la solution judicaire.
  • Ainsi, toute personne ayant intérêt à agir en reconnaissance de l'UES, notamment les syndicats représentatifs ou encore un CSE (ou un CE) d'une société devant composer l'UES, peuvent en faire la demande auprès du tribunal d'instance en établissant une déclaration au greffe du tribunal.

 



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