Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Quelles sont les conditions d'octroi des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ?

    Sources utiles :

    • Articles L. 321-1, R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale

    Points à retenir :

    • Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous condition de cotisations, compensant partiellement la perte de son salaire ;
    • Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, le salarié doit justifier, soit :
      • que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
      • avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
    • Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées au jour de l'interruption de travail.

     



    Notes d'expert sur le même thème

    L'employeur peut-il inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • La Cour de cassation autorise l'employeur et le salarié à inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération, lorsque des circonstances particulières le justifient, telles que le caractère intermittent ou irrégulier du travail et semble-t-il également lorsque les salariés sont payés à la commission. [...]

    Dans le cadre d’un congé de reclassement, à quelle date faut-il établir le solde de tout compte ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. [...]

    Peut-on réduire ou proroger des mandats de DP et CE expirant en 2019 et au-delà, afin de mettre en place le CSE ?

    Représentants du personnel / CE

    • Lorsque les mandats des DP et des membres élus du CE arrivent à échéance en 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximale d'un an, soit par accord collectif soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du CE ou à défaut des DP. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent