Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Quelles sont les conditions d'octroi des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ?

    Sources utiles :

    • Articles L. 321-1, R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale

    Points à retenir :

    • Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous condition de cotisations, compensant partiellement la perte de son salaire ;
    • Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, le salarié doit justifier, soit :
      • que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les 6 mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
      • avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
    • Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées au jour de l'interruption de travail.

     



    Notes d'expert sur le même thème

    L’employeur a-t-il l’obligation d’indiquer le montant des frais professionnels remboursés au salarié sur le bulletin de paie ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le Code du travail, qui définit le contenu obligatoire du bulletin de salaire, prévoit que la nature et le montant des versements effectués au salarié, autres que ceux correspondant au salaire proprement dit, doivent figurer sur celui-ci. [...]

    Par quelle mesure est remplacé le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) à compter du 1er janvier 2019 ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • L’article 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic. [...]

    Dans quelles conditions s’applique le forfait social au taux réduit de 8% sur la participation ou l’intéressement ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • La loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 a instauré un forfait social au taux de 8% au lieu de 20% pour les entreprises non assujetties à la participation (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés) au titre des sommes versées dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (accord d’intéressement ou de participation volontaire).   [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent