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    Quelles sont les contreparties pour les cadres en forfait-jours en cas de travail pendant un dimanche du maire ?

    Sources utiles :

    • Article L.3132-27 du Code du travail
    • Article L.3121-61 du Code du travail

    Points à retenir :

    • Dans le cas des dérogations accordées par le maire au repos dominical, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. 
    • Il existe cependant une difficulté concernant les salariés en forfait-jours pour l'appréciation de la rémunération qu'ils percevront dans ce cas. 
    • Il est cependant possible, même en l'absence de décompte horaire, de déterminer la rémunération équivalente à une journée de travail. 
    • Dans le cas contraire, lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. 
    • Il conviendra donc de doubler cette rémunération journalière attribuée au cadre en forfait-jours. Seul un jour devra être décompté. 


    Notes d'expert sur le même thème

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    Représentants du personnel / CE
    • Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

    Quels sont les employeurs concernés par la DSN ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Seuls sont concernés par la DSN, les employeurs de personnel salarié ou assimilé (hors fonction publique ou particuliers-employeurs) au sens du Code de la sécurité sociale, sauf par ceux ayant recours à des titres simplifiés. [...]

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    Protection sociale / SS - cotisations
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