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L’employeur peut-il exiger d’être informé de l’utilisation du crédit d'heures ?

Sources utiles :

  • Code du travail : articles L. 2315-7, L. 2142-1-3 et L2143-13
  • Cass. crim. 4 février 1986, n° 84-95.402
  • Cass. crim. 12 avril 1988 n° 87-84.148

Points à retenir :

  • Si les représentants du personnel ont la faculté d'utiliser librement leurs heures de délégation sans avoir à justifier de l'usage et sans autorisation préalable de l'employeur, ils ont malgré tout l'obligation d'informer ce dernier de leurs absences.
  • Aucun délai de prévenance ne peut être imposé par l'employeur, sauf usage des bons de délégation remis préalablement par les représentants du personnel à l'employeur.
  • Ces bons de délégation ne peuvent cependant être mis en place qu'après une concertation avec les représentants du personnel concernés. Ni les textes, ni la jurisprudence ne le précisent mais il semble préférable que chaque institution représentative du personnel soit consultée sur ce projet et non seulement l'une d'elles.


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