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    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Note en date du 13/03/2019

    Sources utiles :

    • Article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    • Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2013 n°12-17214   
    • Arrêt de la Cour d'appel de Pau, du 20 novembre 2012, n°11/03809

    Points à retenir :

    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle.
    • Le montant de la provision doit alors être prévu contractuellement. La régularisation annuelle, quant à elle, doit intervenir impérativement sur justificatifs : en effet, il incombe au bailleur de justifier de sa créance de charges à l'encontre du preneur. 
    • Cependant, la nature des pièces justificatives n'a pas été définie par le législateur. Il est toutefois admis en jurisprudence que le relevé d'un compteur d'eau individuel accompagné de la facture du service des eaux est un justificatif suffisant pour réclammer au locataire le coût de sa consommation d'eau.


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