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    Dans quelle mesure la légalisation de la signature d’une attestation de porte-fort engage la responsabilité du maire à l’égard des tiers dans le cadre d’une succession ?

    Note en date du 04/07/2018

    Sources utiles :

    •  Article L. 2122-30 du Code Général des Collectivité Territoriales
    • Article 720 du Code civil
    • Articles 1119 et 1120 du Code civil

    Points à retenir :

    • L’attestation de porte-fort consiste à nommer un héritier qui se portera garant pour les autres cohéritiers concernant tous les actes relatifs à la succession.
    • La signature de l’héritier se portant fort doit être légalisée en mairie.
    • Le maire s’engage à légaliser seulement la signature et non pas la portée de l’attestation. En conséquence sa responsabilité ne sera être engagée sur ce point. 


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