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    Dans quelle mesure le preneur peut consentir une sous-location d’une partie de son local dans le cadre d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Note en date du 12/07/2018

    Sources utiles :

    • Article L. 145-5 du Code de commerce ;
    • Article 1717 du Code civil ;
    • Arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 1945 : Bull. civ. IV, n° 822 ; D. 1968, somm., p. 69 ;
    • « Les baux dérogatoires », Etude de Bastien BRIGNON : Revue Loyers et Copropriété n°10, Octobre 2017, dossier 14.

    Points à retenir :

    • La sous-location est le contrat par lequel le locataire d'un bien en confère lui-même la location à une autre personne physique ou morale.
    • Le locataire, sauf clause contraire de son bail, peut  sous-louer son local à un tiers avec un accord écrit expresse du bailleur.
    • La sous-location peut porter sur l'ensemble ou sur une partie seulement du bien loué.
    • Néanmoins, si les locaux prévoient que les locaux forment un tout indivisible et que le locataire principal entend poursuivre la sous-location, il perdra le bénéfice du droit à un bail de 9 ans.
    • Si  le preneur sous-loue le bien au mépris des clauses prohibitives de son bail, le bailleur pourra résilier le bail principal et réclamer des dommages-intérêts au locataire principal.


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