Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Dans quelle mesure une association peut conclure un bail civil pour effectuer des plantations sur une parcelle ?

    Note en date du 04/07/2018

    Sources utiles :

    • Articles 1709 et suivants du Code civil
    • Article L. 411-1 et suivants du Code rural

    Points à retenir :

    • Un bail rural suppose que le preneur soit un agriculteur exploitant la parcelle à usage agricole. 
    • Le bail de droit commun dit "bail civil" sert de contrat de base à toute location de terrain échappant à un régime spécifique. 
    • Le bail civil permet une liberté contractuelle quant à la stipulation d'un loyer, d'une durée, etc. 


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Vie Des Affaires & Contrats

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent