Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Quelles sont les règles de prise d’un congé parental d’éducation ?

Sources utiles :

  • Article L 1225-50 du Code du travail

Points à retenir :

  • Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail.
  • Ce congé parental (ou la réduction de la durée du travail) se prend pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption et se termine au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
  • Deux possibilités sont offertes au salarié :

Si  cette période suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental (ou l’activité à temps partiel) 



Notes d'expert sur le même thème

Les heures supplémentaires accomplies par un collaborateur doivent elles être retenues dans le décompte de sa durée de présence dans le cadre du calcul de la participation?

Epargne salariale / Participation
  • La réserve spéciale de participation est en principe répartie entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire. Toutefois l’accord peut prévoir une formule de répartition sur la base d’autres critères. Ainsi elle peut être répartie de manière uniforme ou en fonction de la durée de présence ou encore retenir conjointement plusieurs critères. [...]

Le délai de dépôt d’un accord d’intéressement court-il à compter de la conclusion de l’accord ou de la date limite de conclusion de l’accord ?

Epargne salariale / Intéressement
  • L’accord d’intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion. [...]

Un salarié qui part en congés payés sans l'autorisation de son employeur peut-il être sanctionné ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Le départ en congé du salarié sans autorisation préalable de l'employeur est en principe fautif et peut entraîner une sanction, pouvant le cas échéant, aller jusqu'au licenciement. [...]

Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

200 experts pour répondre à vos besoins

> Une question ? Les experts SVP vous répondent