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Comment distinguer le temps d’astreinte et le temps d’intervention ?

Sources utiles :

  • Article L. 3121-1 du Code du travail ;
  • Articles L.3121-9 et suivants du Code du travail ;
  • Articles R 3121-1 et suivants du Code du travail ;
  • Cass. soc. 6 avril 2011 n° 10-16.203 ;
  • Article L.3245-1 du Code du travail.

Points à retenir :

  • Les temps d’astreinte doivent être distingués des périodes d’intervention.
  • En effet, contrairement à l’astreinte, l’intervention est un temps de travail effectif donnant lieu à paiement au taux horaire prévu au contrat de travail.
  • Ainsi, dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, il doit être considéré en temps d’intervention et non pas en période d’astreinte.
  • Les textes n’exigeant pas que l’intervention nécessite un déplacement sur le lieu de travail, celle-ci peut donc se faire depuis le domicile du salarié (exemple : un salarié chargé de faire du dépannage informatique à distance).
  • Le défaut de paiement du temps d’intervention permet à l’intéressé :
    • d’une part, de réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription triennale ainsi que le versement éventuel de dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
    • et d’autre part, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.


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