Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Comment distinguer le temps d’astreinte et le temps d’intervention ?

    Sources utiles :

    • Article L. 3121-1 du Code du travail ;
    • Articles L.3121-9 et suivants du Code du travail ;
    • Articles R 3121-1 et suivants du Code du travail ;
    • Cass. soc. 6 avril 2011 n° 10-16.203 ;
    • Article L.3245-1 du Code du travail.

    Points à retenir :

    • Les temps d’astreinte doivent être distingués des périodes d’intervention.
    • En effet, contrairement à l’astreinte, l’intervention est un temps de travail effectif donnant lieu à paiement au taux horaire prévu au contrat de travail.
    • Ainsi, dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, il doit être considéré en temps d’intervention et non pas en période d’astreinte.
    • Les textes n’exigeant pas que l’intervention nécessite un déplacement sur le lieu de travail, celle-ci peut donc se faire depuis le domicile du salarié (exemple : un salarié chargé de faire du dépannage informatique à distance).
    • Le défaut de paiement du temps d’intervention permet à l’intéressé :
      • d’une part, de réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription triennale ainsi que le versement éventuel de dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
      • et d’autre part, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.


    Notes d'expert sur le même thème

    Quelles sont les formalités de dépôt d’un procès-verbal de désaccord résultant de la négociation annuelle obligatoire?

    Obligations de l'employeur / Négociation collective
    • Le Code du travail prévoit que le procès-verbal de désaccord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, selon les mêmes formes qu'un accord collectif. [...]

    Comment réduire les mandats des élus de la délégation unique du personnel prenant fin en 2019 ?

    Représentants du personnel / Mandat
    • La réduction de la durée des mandats des élus de la délégation unique du personnel arrivant à échéance en 2019 peut être décidée, pour une durée maximale d’un an, par accord collectif de droit commun ou par décision de l’employeur prise après consultation de la délégation unique du personnel. [...]

    Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail lors de périodes d’astreintes constituent-elles des heures supplémentaires ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Le Code du travail prévoit que la durée d’intervention dans le cadre d’une astreinte est considérée comme un temps de travail effectif, décomptée et rémunérée comme tel. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent