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    Comment distinguer le temps d’astreinte et le temps d’intervention ?

    Sources utiles :

    • Article L. 3121-1 du Code du travail ;
    • Articles L.3121-9 et suivants du Code du travail ;
    • Articles R 3121-1 et suivants du Code du travail ;
    • Cass. soc. 6 avril 2011 n° 10-16.203 ;
    • Article L.3245-1 du Code du travail.

    Points à retenir :

    • Les temps d’astreinte doivent être distingués des périodes d’intervention.
    • En effet, contrairement à l’astreinte, l’intervention est un temps de travail effectif donnant lieu à paiement au taux horaire prévu au contrat de travail.
    • Ainsi, dès lors que le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, il doit être considéré en temps d’intervention et non pas en période d’astreinte.
    • Les textes n’exigeant pas que l’intervention nécessite un déplacement sur le lieu de travail, celle-ci peut donc se faire depuis le domicile du salarié (exemple : un salarié chargé de faire du dépannage informatique à distance).
    • Le défaut de paiement du temps d’intervention permet à l’intéressé :
      • d’une part, de réclamer un rappel de salaire dans la limite de la prescription triennale ainsi que le versement éventuel de dommages-intérêts réparant le préjudice subi.
      • et d’autre part, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.


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