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Encadrement des aides économiques des communes et groupements de communes

Sources utiles :

  • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe)
  • Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Points à retenir :

  • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a conforté le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
  • Il ressort donc de la nouvelle rédaction du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes et leurs groupements peuvent attribuer seules des aides économiques aux entreprises dans les cas suivants :
    • Article L 1511-3 : aide à l’immobilier d’entreprise
    • Article L 1511-8 : aide pour favoriser l’installation et le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins.
    • Article L 2251-3 : aide à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville
    • Article L 2251-4 : aides à l’exploitation de salles de cinéma.
    • Article L 2252-1 : garantie d’emprunt ou cautionnement.
    • Article L 2253-7 : participation au capital de sociétés de garantie ou subventions à la constitution de fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit.
  • En dehors de ces exceptions, il n’est pas possible pour les communes ou leurs groupements de mettre en œuvre une aide en faveur d'une entreprise ayant une activité économique.
  • Les communes et leurs groupements conservent cependant la possibilité de participer au financement des aides et régimes d’aides créés par la région en signant une convention avec celle-ci (article L.1511-2 du CGCT).


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