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    Encadrement des aides économiques des communes et groupements de communes

    Sources utiles :

    • Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe)
    • Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales

    Points à retenir :

    • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a conforté le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.
    • Il ressort donc de la nouvelle rédaction du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que les communes et leurs groupements peuvent attribuer seules des aides économiques aux entreprises dans les cas suivants :
      • Article L 1511-3 : aide à l’immobilier d’entreprise
      • Article L 1511-8 : aide pour favoriser l’installation et le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins.
      • Article L 2251-3 : aide à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville
      • Article L 2251-4 : aides à l’exploitation de salles de cinéma.
      • Article L 2252-1 : garantie d’emprunt ou cautionnement.
      • Article L 2253-7 : participation au capital de sociétés de garantie ou subventions à la constitution de fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit.
    • En dehors de ces exceptions, il n’est pas possible pour les communes ou leurs groupements de mettre en œuvre une aide en faveur d'une entreprise ayant une activité économique.
    • Les communes et leurs groupements conservent cependant la possibilité de participer au financement des aides et régimes d’aides créés par la région en signant une convention avec celle-ci (article L.1511-2 du CGCT).


    Notes d'expert sur le même thème

    Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ?

    Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport
    • Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de la commune peut prendre les mesures règlementant la circulation sur les voies de la commune. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. [...]

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ?

    Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité
    • Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. [...]

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