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Notes d'expert - Finance & Gestion

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

Quelles sont les possibilités d’intervention de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’aide à l’immobilier locatif des entreprises ?

Finances et Gestion / Aides aux entreprises
  • Sous réserve de sa compétence « développement économique », une commune ou un groupement de communes peut attribuer, sous forme de subvention, un rabais sur le loyer de marché d’un bâtiment, dès lors que l’entreprise qui s’y installe est en création ou en développement. [...]

Aides des collectivités territoriales aux professionnels de santé

Finances et Gestion / Aides aux entreprises
  • Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. [...]