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    Notes d'expert - Fiscalité

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quel est le lieu de taxation d’une prestation d’audit informatique au profit d’un assujetti ?

    Fiscalité / TVA et Droits Indirects
    1. Lieu de taxation d’une prestation de service [...]

    Les cours de comédie assurés par une association fiscalisée sont ils soumis à la TVA ?

    TVA et Droits Indirects / Champ d'application
    • Les activités d'enseignement entrent dans le champ d'application de la TVA dès lors qu'il s'agit d'une prestation de services relevant d'une activité économique effectuée à titre onéreux. Une association fiscalisée est donc en principe soumise à la TVA au titre des prestations d'enseignement qu'elle réalise. [...]

    Est-il possible de transmettre des factures électroniques en auto-facturation par le biais d'une mise à disposition sur une plateforme internet, en informant par mail le fournisseur que la facture est disponible ?

    Fiscalité / Comptabilité
    • Les factures électroniques, émises dans le cadre d'un mandat de facturation par le client, peuvent être envoyées par mail ou mises à disposition sur un réseau sécurisé. Il n'est donc pas obligatoire de procéder à un envoi par mail de ces factures, sous réserve de l'accord du destinataire. [...]

    Quel est l’incidence d’un apport de titres d’une société soumise à l’IS (dont la plus-value mobilière est déjà placée en report d’imposition 150-0 b ter) à une autre société IS sur la plus-value en report ?

    Transmission et restructuration / Transmission d'une PME
    • Le report initial, établi dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI, est prorogé de plein droit en cas de nouvel apport des titres reçus en rémunération de l'apport initial, lorsque cette nouvelle opération constitue :
      • un apport éligible au même dispositif de report d’imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI ; [...]

    Une société à l'impôt sur les sociétés peut-elle déposer une liasse fiscale papier en 2018 ?

    Fiscalité des entreprises / Impôt sur les sociétés
    • Selon l'article 1649 quater B quater du CGI, "les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique". [...]