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Pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France, faut-il créer une filiale ou une succursale ?

Sources utiles :

  • Article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale
  • Cass. Soc. 23 septembre 2008 n°07-42.862

Points à retenir :

  • Aucun enjeu en droit social n’est attaché au choix entre la création d’une filiale ou d’une succursale pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France.
  • Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer dans des conditions identiques à l’entité basée en France, qu’elle ait ou non la personnalité juridique, et aux salariés qui y sont rattachés.


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