Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France, faut-il créer une filiale ou une succursale ?

Sources utiles :

  • Article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale
  • Cass. Soc. 23 septembre 2008 n°07-42.862

Points à retenir :

  • Aucun enjeu en droit social n’est attaché au choix entre la création d’une filiale ou d’une succursale pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France.
  • Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer dans des conditions identiques à l’entité basée en France, qu’elle ait ou non la personnalité juridique, et aux salariés qui y sont rattachés.


Notes d'expert sur le même thème

En cas d’expatriation à l’étranger et conclusion avec le pays d’accueil d’un contrat de travail, quel est le régime social applicable ?

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • Le salarié expatrié doit être affilié au régime local quand il est obligatoire. Le régime social applicable est celui où s’exerce l’activité du salarié. [...]

Est-il possible de demander à un salarié de supporter le coût de la réparation/remise en état d’un véhicule de fonction via une caution ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • D’une manière générale, un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer les réparations à effectuer sur un véhicule mis à sa disposition (véhicule de fonction / avec ou sans avantage en nature). [...]

Peut-on consulter une messagerie professionnelle après le départ du salarié de l’entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La jurisprudence a posé le principe selon lequel les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. [...]

Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

200 experts pour répondre à vos besoins

> Une question ? Les experts SVP vous répondent