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    Pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France, faut-il créer une filiale ou une succursale ?

    Sources utiles :

    • Article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale
    • Cass. Soc. 23 septembre 2008 n°07-42.862

    Points à retenir :

    • Aucun enjeu en droit social n’est attaché au choix entre la création d’une filiale ou d’une succursale pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France.
    • Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer dans des conditions identiques à l’entité basée en France, qu’elle ait ou non la personnalité juridique, et aux salariés qui y sont rattachés.


    Notes d'expert sur le même thème

    Doit-on obligatoirement mettre en place un CSE lors du renouvellement des IRP ?

    Représentants du personnel / CE
    • Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

    Quels sont les employeurs concernés par la DSN ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Seuls sont concernés par la DSN, les employeurs de personnel salarié ou assimilé (hors fonction publique ou particuliers-employeurs) au sens du Code de la sécurité sociale, sauf par ceux ayant recours à des titres simplifiés. [...]

    Comment évalue-t-on l'avantage en nature véhicule pour un véhicule loué sans prise en charge du carburant ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Au regard de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur peut calculer l'avantage en nature véhicule : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur celle d'un forfait annuel.
      • le forfait annuel est égal, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC incluant la location, l'entretien et l'assurance.  [...]

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