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Le délai de dépôt d’un accord d’intéressement court-il à compter de la conclusion de l’accord ou de la date limite de conclusion de l’accord ?

Sources utiles :

  • Article D3313-1 du Code du travail
  • Article L3314-4 du Code du travail

Points à retenir :

  • L’accord d’intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
  • L’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa date de prise d’effet.


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