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    Le délai de dépôt d’un accord d’intéressement court-il à compter de la conclusion de l’accord ou de la date limite de conclusion de l’accord ?

    Sources utiles :

    • Article D3313-1 du Code du travail
    • Article L3314-4 du Code du travail

    Points à retenir :

    • L’accord d’intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion.
    • L’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa date de prise d’effet.


    Notes d'expert sur le même thème

    Peut-on consulter le CE (ou le CCE) lorsqu'il y a peu, ou pas d’élus, présents à la réunion ?

    Représentants du personnel / CE
    • Peu importe qu’il manque des élus car la loi ne prévoit aucune condition de « quorum », c’est-à-dire aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du CE soient valablement adoptées. [...]

    Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise par un seul des syndicats signataires dudit accord ?

    Représentants du personnel / Syndicats
    • L’article L. 2261-9 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires de cet accord. [...]

    Quelle procédure doit respecter l’employeur en cas d'inaptitude non professionnelle ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Sauf cas de dispense prévu à l’article L.1226-2-1 du Code du travail et expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu, après la visite médicale ayant conclu à l’inaptitude du salarié, de procéder à des recherches de reclassement en tenant compte des conclusions écrites et des propositions formulées par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. Si l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche doit être étendue aux entreprises du groupe dans les conditions prévues à l’article L.1226-2 du Code du travail. [...]

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