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    Les augmentations générales découlant des accords de salaires doivent-elles être répercutées sur les rémunérations des mandataires sociaux ?

    Note en date du 26/10/2018

    Sources utiles :

    • Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale

     

    Points à retenir :

    • Si la rémunération d'un mandataire social est assimilée par le Code de la Sécurité sociale à une rémunération de type salarial, cela ne leur confère pas le statut de salarié ; ils n'entrent donc pas dans le champ d'application des accords de salaires, que ceux-ci résultent d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
    • En revanche, rien n'interdit de leur faire bénéficier d'une revalorisation équivalente, moindre, supérieure, ou même de ne rien leur attribuer.


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