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Notes d'expert - Marchés & Sourcing

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs.

Photographie retouchée

Marchés et sourcing / Communication et médias
  • L'article L7123-2 du Code du travail définit un mannequin comme toute personne (même à titre occasionnel) qui est chargée :
    • soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire; [...]

Aides des collectivités territoriales aux professionnels de santé en dehors d’une zone déficitaire en offre de soin – retrait d’une délibération illégale

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises
  • Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définies par l’Agence Régionale de Santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé.  Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. [...]

Statut de PME au regard de la réglementation européenne d'une entreprise contrôlée conjointement par des organismes publics

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises
  • Le point 4 de l'article 3 de la définition européenne des PME rappelle que : "Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si  25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement." [...]

Réglementation européenne applicable à une aide d’une Communauté d’agglomération à une fédération viticole pour un projet de création d’une salle de dégustation/musée

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises

La Communauté d’agglomération peut attribuer une aide, à l’investissement ou au fonctionnement, pour un projet de création de musée au titre du régime n°SA42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine.

Pour les aides à l’investissement, les principaux coûts admissibles sont les suivants :

  • les coûts de construction, de modernisation, d’acquisition, de conservation ou d’amélioration de l’infrastructure, à la condition que sa capacité soit utilisée chaque année au moins à 80 % à des fins culturelles, en termes de temps et d’espace ; [...]

Aides d’une Communauté de commune aux hébergements touristiques s’inscrivant dans une démarche de classement ou de labellisation

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises
  • Les aides des collectivités locales et de leurs groupements aux entreprises, y compris aux entreprises du secteur touristique, sont définies aux articles L1511-2 et suivants du CGCT. [...]

Aides des communes ou groupements de communes à l’immobilier locatif des entreprises

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises
  • Sous réserve de sa compétence « développement économique », une commune ou un groupement de communes peut attribuer un rabais sur le loyer de marché d’un bâtiment, dès lors que l’entreprise qui s’y installe est en création ou en développement. [...]

Encadrement des aides économiques des communes et groupements de communes

Marchés et sourcing / Aides aux entreprises
  • La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) a conforté le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. [...]