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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Les bâtiments d’environ 650m² sont-ils soumis à la réglementation relative à la réhabilitation ?

    Normes et Réglementation / Bâtiment - 27/03/2018
    • Le bâtiment concerné par la réhabilitation est d'une surface hors œuvre nette inférieure à 1000 m². De ce fait, la réglementation thermique applicable est la RT existant élément par élément, les dispositions techniques de l'arrêté du 3 mai 2007 doivent être respectées. [...]

    Quels sont les justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages «professionnel» lorsque l’intéressé ne dispose pas de la qualité d' «utilisateur professionnel» ?

    Normes et Réglementation / Produits de santé - 22/03/2018
    • L’exercice des fonctions de vente, d’encadrement, d’utilisation ou de conseil concernant les produits phytopharmaceutiques professionnels, est soumis à l’obtention d’un certificat de qualification, plus communément appelé « certiphyto ». Les personnes disposant de ce certificat ont la qualité d’ « utilisateur professionnel ». [...]

    Quelles sont les obligations réglementaires en matière de traçabilité et de suivi des déchets non dangereux ?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 21/03/2018
    • L’article R541-43 du Code de l’environnement précise que la tenue à jour d’un registre de suivi de déchets doit être effectuée par les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement des déchets. Ce registre doit être conservé pendant une durée d’au moins trois ans. [...]

    Quelles sont les obligations réglementaires concernant la transmission de la fiche de données de sécurité dans la chaîne d’approvisionnement?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 21/03/2018
    • L’établissement d’une fiche de données de sécurité est obligatoire dès lors que la substance ou le mélange est classé dangereux selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP). De ce fait, que cela soit le fabricant, le distributeur ou l’importateur, une fiche de donnée de sécurité doit être communiquée le long de la chaine d’approvisionnement comme précisé dans l’article 31 du règlement REACH. [...]

    Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires relatives à la gestion du tri à la source des déchets cinq flux ?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 20/03/2018
    • Le décret 2016-288 réglemente les conditions du tri à la source des déchets de papier, de métal, de plastique de verre et de bois communément appelés déchets cinq flux. Il précise l’obligation de tri à la source des producteurs et détenteurs de ces déchets. [...]