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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Réglementation concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire - Valorisation des invendus par le don

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 25/09/2017
    • La loi 2016-138 de lutte contre le gaspillage alimentaire implique l’ensemble des acteurs de la filière alimentaire depuis les producteurs, les transformateurs jusqu’aux distributeurs dans la valorisation des invendus pour diminuer le gaspillage alimentaire. [...]

    Présentation du certificat d'immatriculation (carte grise)

    Normes et Réglementation / Transports - 20/09/2017
    • L’article 1 de l’arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente dispose qu’est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules désignés ci-après :
      • véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; [...]

    Contravention pour non-désignation du conducteur par une collectivité

    Normes et Réglementation / Transports - 13/09/2017
    • Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, le représentant légal, titulaire du certificat d'immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. [...]

    Réglementation concernant l’utilisation d’invendus par les associations caritatives

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 11/09/2017
    • Conformément à la note de service du 22 octobre 2012, les associations caritatives sont tenues de gérer les approvisionnements de manière à obtenir des produits sains. L'association doit refuser les produits dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée. [...]

    Réglementation concernant l’utilisation d’acides dans une salade prête à l’emploi

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 11/09/2017
    • Conformément  au règlement 1333/2008, on entend par «auxiliaire technologique», toute substance :
      • non consommée comme ingrédient alimentaire [...]