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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Existe-t-il un délai après lequel il est impossible de laisser apposer sur les packagings « nouveau décor » ?

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 12/10/2018
    • L’avis du Bulletin d'Information et de Documentation paru en 1993 sur l’étiquetage précise « qu’un produit peut être nouveau pendant un an. Au-delà, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux en ce domaine, cette appellation serait considérée comme trompeuse pour le consommateur. » [...]

    Est-il possible d’indiquer le logo d’une marque de bière sans alcool sur une affiche dans le cadre d’une soirée de prévention routière ?

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 10/10/2018
    • L’article L3323-2 du Code de la santé publique indique les supports autorisés pour la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, le paragraphe 3, de ce même article, autorise la publicité « sous forme d'affiches et d'enseignes ; sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». [...]

    Les injections de vaccins programmées au-delà de dix-huit mois dans le calendrier de vaccination fourni par l’Etat, sont-elles obligatoires pour l’accueil d’un enfant en collectivité ?

    Normes et Réglementation / Produits de santé - 09/10/2018
    • L’article L 3111-2 du Code de la santé publique précise la liste des vaccins obligatoires pour l’admission ou le maintien de l’enfant dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivités d’enfants. [...]

    Peut-on établir un unique document promotionnel pour deux dispositifs médicaux de classe IIa, ayant les mêmes caractéristiques,remboursables par l’assurance maladie, à destination des professionnels ?

    Normes et Réglementation / Produits de santé - 05/10/2018

    • Les dispositifs médicaux de classe IIa remboursables par l’assurance maladie sont exonérés des obligations mentionnés à l’article L 5213-3 du Code de la santé publique, par l'arrêté du 21 décembre 2012. [...]

    Est-il autorisé de vendre un dispositif médical à un vétérinaire ?

    Normes et Réglementation / Produits de santé - 05/10/2018
    • L’article L5211-1 du Code de la santé publique définit le terme dispositif médical comme étant « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ». Par conséquent, un dispositif médical est destiné uniquement à une utilisation pour les humains. [...]