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    Notes d'expert - Normes & Réglementation

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les professionnels de la qualité, normes et réglementation : agroalimentaire, déchets et environnement, hygiène et sécurité, substances dangereuses, normes et produits, produits de santé, transports…

    Un groupe comptant plusieurs structures regroupant au total plus de 500 salariés est-il concerné par l’obligation de réalisation d’un bilan GES ?

    Normes et Réglementation / Déchets et environnement - 20/09/2018
    • L’article L 229-25 du Code de l’environnement indique que les personnes morales de droit privé établies en France métropolitaine, employant plus de 500 personnes sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, appelé également bilan carbone. [...]

    Peut-on être contrôleur technique et exercer une activité de conseil en même temps ?

    Normes et Réglementation / Bâtiment - 19/09/2018
    • Selon l'article L111-25 du Code de la construction et de l'habitation, l'activité de contrôle technique "est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage".  [...]

    Quelle est la réglementation des véhicules bennes à ordure ménagères dans le cadre d'une collecte en porte-à-porte ?

    Normes et Réglementation / Transports - 17/09/2018
    • L'article 13 du  règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, dispose que chaque Etat membre peut accorder des dérogations concernant l'application de la réglementation sociale européenne (impliquant alors la présence d'un chronotachygraphe) concernant certains transports effectués par les véhicules cités dans le même article. [...]

    Est-il obligatoire de faire modifier l'adresse mentionnée sur un permis de conduire suite à un changement d’adresse du titulaire ?

    Normes et Réglementation / Transports - 11/09/2018
    • Contrairement à l’obligation du propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation qui doit, dans le mois qui suit le changement de domicile, adresser par voie électronique, sur le site de l’ANTS, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce changement, conformément à l’article R322-7 du Code de la route, il n’existe pas de délai légal pour effectuer le changement d’adresse du titulaire d'un permis de conduire après un déménagement. [...]

    Quelles sont les réglementations concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ?

    Normes et Réglementation / Agroalimentaire - 07/09/2018
    • L'aptitude au contact avec les aliments des matériaux est régie par le règlement CE n°1935/2004 [...]