Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

L’OPACIF prend-il en charge le bilan de compétences pendant un congé sabbatique ?

Sources utiles :

  • Article L.6313-10 du Code du travail
  • Article L.3142-28 du Code du travail

Points à retenir :

  • Le bilan de compétences est une action de formation dont l'objet est clairement défini par le Code du travail.
  • Tout salarié peut décider d'effectuer un bilan de compétences, pendant ou en dehors de son temps de travail.
  • S'il décide de le réaliser en dehors du temps de travail, il peut soit décider de le financer seul soit demander un financement à l'OPACIF.
  • Un salarié en congé sabbatique peut-il demander à bénéficier d'un bilan de compétences et à ce titre bénéficier d'une prise en charge par l'OPACIF?
  • Il convient de bien distinguer, d'une part, le bilan de compétences et d'autre part, le congé pour accomplir ce bilan.
  • Le congé sabbatique n'a pas d'incidence sur la mise en oeuvre des autres congés pour formation et autorisations d'absence.
  • En l'absence de texte nous précisant le contraire, un salarié peut donc, à notre sens, demander à bénéficier d'un bilan de compétences pendant tout congé particulier et notamment pendant le congé sabbatique.
  • L'OPACIF pourrait ainsi prendre en charge ce bilan sollicité par le salarié, pendant son congé sabbatique.


Notes d'expert sur le même thème

La portabilité de la mutuelle s’applique t’elle à un mandataire social ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Seuls les salariés au sens droit du travail dont la rupture du contrat ouvre droit à l'assurance chômage bénéficient de la portabilité de la mutuelle. [...]

Faut-il faire une déclaration unique d’embauche en cas de détachement intra-groupe ou en cas d’expatriation ?

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire à accomplir au moment de l’embauche. [...]

Quelle est la nature de l'avantage en cas de logement loué par l'employeur pour un salarié détaché en Europe ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Il y a avantage en nature lorsqu'un logement est mis à la disposition du salarié gratuitement ou moyennant une faible participation non assimilable à un véritable loyer. [...]

Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

200 experts pour répondre à vos besoins

> Une question ? Les experts SVP vous répondent