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Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié non protégé ?

Sources utiles :

  • Articles L.1226-2 et 2-1 du Code du travail
  • Article L.1226-4 du Code du travail
  • Article L.1232-6 du Code du travail
  • Article L.4624-4 du Code du travail
  • Articles R.4624-31, -32 et -33 du Code du travail

Points à retenir :

  • Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dans un délai d'un mois ou à défaut le licencier. Passé ce délai, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.
  • La recherche de reclassement doit se faire sur un emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation du personnel.
  • La proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ou à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
  • L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
  • Le poste éventuellement disponible doit être présenté au salarié de manière précise (qualification, horaires de travail, rémunération) afin que le salarié soit en mesure d'en apprécier la pertinence.
  • En cas d'impossibilité de reclassement, l'employeur met en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude physique en convoquant dans un premier temps le salarié à un entretien préalable.
  • Suite à cet entretien, l'employeur adresse une lettre de licenciement en respectant un délai minimal de deux jours ouvrables. La lettre devra notamment obligatoirement mentionner l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement comme motif de licenciement.
  • Le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. En revanche, il est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
  • Le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.


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