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    Quel est le délai de transmission d'un ordre du jour aux membres du CHSCT dans le cadre d'une réunion organisée après la survenance d'un accident du travail ?

    Sources utiles :

    • Article L. 4614-8 et -10 anciens du Code du travail
    • Article R. 4614-3 ancien du Code du travail
    • Cass. crim. 10 octobre 2000, n° 99-87611 D

    Points à retenir :

    • En principe, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant doivent être transmis par le président aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date de la réunion.
    • Par exception justifiée par l'urgence, il peut être communiqué moins de huit jours avant la réunion.
    • La survenance d'un accident du travail est un cas d'urgence permettant de passer outre ce délai de droit commun de huit jours.


    Notes d'expert sur le même thème

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    Représentants du personnel / CE
    • Prévu par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE est l'instance unique de représentation du personnel puisqu'il regroupe les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

    Quels sont les employeurs concernés par la DSN ?

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    Protection sociale / SS - cotisations
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