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    Quel type de bail la commune propriétaire d’un terrain (domaine privé) peut-elle consentir pour la construction d’un crématorium à une société de BTP afin qu’il soit ensuite exploité par un concessionnaire ?

    Note en date du 05/07/2018

    Sources utiles :

    • Articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction

    Points à retenir :

    • La commune peut donner à bail à construction un terrain à une société de construction, suivant les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction. A l’expiration du bail, la commune devient propriétaire des constructions.
    • Pendant la durée du bail à construction, la société de construction pourrait louer le bien immobilier construit à la société concessionnaire, par le biais d’un bail soumis aux seules règles du code civil, et ce sous réserve des termes du contrat de concession.


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